Conditions générales de vente (CGV)

 

I Généralités, offre de contracter et conclusion du contrat

II Rupture du contrat

III Prix et conditions de paiement, compensation, sûretés

IV Livraison

V Réception, transfert des risques et expédition

VI Réserve de propriété

VII Propriétés

VIII Réclamations pour vices / Garantie

IX Prescription

X Revente

XI Informations du fabricant

XII Dispositions finales

de la société Spitzer Silo-Fahrzeugwerke GmbH, Brühlweg 10, 74834 Elztal-Dallau (ci-après : Spitzer)
Version août 2016.

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 I GÉNÉRALITÉS, OFFRE DE CONTRACTER ET CONCLUSION DU CONTRAT

 

  1. Seules les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations commerciales présentes et futures entre Spitzer et le Client. L’application de toutes autres conditions générales de vente du Client divergentes, contraires, complémentaires ou infirmant les présentes est expressément rejetée. Elles s’appliquent uniquement si Spitzer y consent expressément au cas par cas. Au plus tard avec son acceptation de la marchandise ou du service, le Client accepte les conditions générales de vente dans leur version en vigueur.
  2. Spitzer se réserve tous les droits d’auteur et de propriété sur toutes les factures, devis, plans de construction et autres documents. Ils ne peuvent être remis à des tiers, ni durablement, ni aux fins de consultation. Ils doivent être restitués à Spitzer sans délai à sa demande. Le Client ne peut exercer aucun droit de rétention sur les factures, les devis, les plans de construction ou tout autre document. Ce droit est expressément exclu. Les équipements techniques, le matériel ou les pièces remis par le Client à Spitzer aux fins de traitement ou d’utilisation doivent être accompagnés d’un mode d’emploi écrit à la demande de Spitzer. Toutes les offres ou autres indications, notamment les indications de prix et les délais de livraison sont sans engagement, sauf disposition contraire. Ceci concerne notamment les dimensions, le poids et autres caractéristiques.
  3. Spitzer se réserve le droit de vente préalable et d’acceptation de la commande par un fournisseur.
  4. Les modifications d’exécution sont possibles en présence de développements techniques ou si le fonctionnement de l’objet du contrat ne s’en trouve pas substantiellement modifié.
  5. Le Client est tenu par sa commande jusqu’à la réception de la confirmation de commande de Spitzer, toutefois pendant deux mois au plus.
  6. Le contrat entre Spitzer et le Client est conclu lorsque l’acceptation de la commande est confirmée par écrit. Pour toutes les obligations contractuelles de Spitzer, la confirmation de commande écrite fait foi. Les déclarations orales ou par téléphone ne sont pas contraignantes.
  7. En cas de modification du volume des travaux nécessaires (travaux de production, de réparation, de maintenance ou de transformation), Spitzer demande l’autorisation du Client. Il en va différemment uniquement si le surcoût en résultant est minime par rapport au montant du devis. Si le Client ne donne pas son autorisation, il convient de rembourser à Spitzer tous les coûts afférant à la remise en l’état initial, y compris le coût du travail et du matériel.
  8. Toute modification ou avenant au contrat requiert la forme écrite à peine de nullité. Ceci s’applique également à l’annulation de cette exigence de forme. En cas de livraisons à l’étranger, le Client doit s’assurer du respect de toutes les règles douanières et relatives aux exportations. Le Client doit informer Spitzer sans délai par écrit et à sa demande de toutes les circonstances concernant la délivrance des autorisations douanières et d’exportation. En cas de retards, il convient de rembourser à Spitzer tous les coûts en résultant. Dans ces cas, la date de livraison est reportée jusqu’à la présentation de toutes les autorisations douanières et d’exportation. Le Client ne peut exercer aucune action fondée sur ces retards.
  9. Le Client est seul responsable du respect de toutes les règles d’importation, d’exportation et d’autorisation, et si nécessaire, de l’obtention des agréments techniques ou des autorisations professionnelles, etc. au regard de l’objet du contrat dans tous les pays en dehors de l’Allemagne. En concertation avec le Client, Spitzer offre son concours à l’obtention des documents, autorisations, agréments, etc. nécessaires à l’obtention d’autorisations ou au respect des règles d’importation, d’exportation et d’agrément. Spitzer remettra tous les documents concernant les objets du contrat et les coûts en résultant seront à la seule charge du Client.

 

L’absence de délivrance des autorisations, agréments, etc. nécessaires concernant l’usage pratique de l’objet du contrat en dehors de l’Allemagne n’est pas un vice affectant l’objet du contrat.

Le Client ne peut ni rompre ni contester le contrat pour ces motifs. En l’absence de délivrance des autorisations d’exportation ou autre ou si les conditions de délivrance des agréments ne sont plus réunies sans faute de Spitzer, ou en présence de nouvelles règles sur le commerce extérieur ou de sanctions à l’encontre du Client, Spitzer peut rompre ou résilier le contrat, sans préjudice des autres règles prévues dans les présentes CGV. Si le délai de livraison se prolonge pour ces raisons, le Client ne peut exercer aucune action en réparation.

 

II RUPTURE DU CONTRAT

 

Spitzer se réserve le droit de rompre le contrat

a) si des circonstances laissent penser que le Client ne satisfait pas à ses obligations contractuelles ou n’y satisfait pas en temps utile. Ceci concerne notamment les obligations de paiement suite à une insolvabilité imminente, les sanctions nationales ou internationales à l’encontre du Client, la non-présentation de toutes les autorisations douanières et d’exportation en temps utile.
b) en cas d’impossibilité d’exécuter le contrat en raison de l’absence d’approvisionnement en amont par des tiers,
c) en cas de force majeure ou d’incidents d’exploitation survenant chez Spitzer ou des tiers, de nature à empêcher l’exécution du contrat par Spitzer ou de nature à la retarder ou à en augmenter le coût,
d) si des charges financières extracontractuelles n’incombant pas au Client empêchent l’exécution du contrat, en augmentent considérablement le coût (5 % du prix net convenu) ou l’entravent de toute autre manière.

 

 

III PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT, COMPENSATION, SÛRETÉS

 

  1. Tous les prix s’entendent départ usine, hors taxes au taux en vigueur à la date de la livraison. Tous les prix s’entendent sans escompte ou autres remises. Les majorations et services accessoires pour l’acheminement, le transfert, le convoyage, les frais de transport et d’emballage, les frais de chargement, de fret et de douane, sont à la charge du Client en l’absence de convention contraire. Les prix sont des prix fermes en cas de livraison prévue dans un délai de trois mois à compter de la commande. Sinon, les prix de livraison en vigueur au jour de la livraison s’appliquent. Les prix sont calculés sur la base des prix du matériel et de la main-d’œuvre en vigueur à la date de la confirmation de commande. En cas de changement de prix entre la confirmation de commande et la date de livraison convenue, Spitzer peut ajuster les prix en conséquence quatre semaines après la confirmation de commande et apporter la preuve du changement de prix au Client à sa demande. En cas d’augmentation de prix excédant le coût général de la vie de manière non négligeable, le Client peut rompre le contrat. La rupture du contrat reste sans effets si Spitzer s’engage à exécuter le contrat sans délai aux prix convenus initialement. En l’absence de convention expresse écrite, le paiement est exigible immédiatement et sans escompte. Les moyens de paiement autres que les paiements au comptant sont uniquement acceptés sous réserve d’encaissement.
  2. Le paiement entre les mains d’un tiers est uniquement libératoire sur présentation d’une procuration d’encaissement écrite. Si Spitzer et le Client conviennent de paiements échelonnés et si l’un des versements est effectué avec plus de dix jours de retard, le solde restant dû est exigible immédiatement, sans autre rappel de paiement ou fixation de délai. Les intérêts des lettres de change, les commissions, etc. doivent être réglés séparément et immédiatement en espèces. En cas de dépassement d’un délai de paiement, qu’un paiement échelonné soit convenu ou non, Spitzer peut exiger des intérêts au taux de base bancaire majoré de 10 % par an, sans autre mise en demeure. Spitzer se réserve le droit de faire valoir tout autre grief et de rompre le contrat.
  3. Dans tous les cas, Spitzer peut exiger du Client, dans la confirmation de commande, le dépôt d’une sûreté de son choix. Si le Client ne satisfait pas à son obligation de déposer une sûreté dans un délai de 14 jours, Spitzer peut rompre le contrat en vertu des présentes CGV.
  4. Le Client peut uniquement procéder à une compensation avec des créances de Spitzer si ses créances sont certaines dans leur existence et leur montant. Si le Client n’est pas un consommateur, il ne peut exercer aucun droit de rétention. Spitzer peut procéder à des compensations de créances envers et en faveur d’une entreprise du groupe Spitzer. Les sûretés déposées par le Client répondent de toutes les créances du groupe Spitzer. Le Client doit s’en assurer à la constitution de la sûreté.
  5. Si Spitzer apprend, après la confirmation de commande, que la solvabilité du Client est incertaine au regard du montant de la commande ou le devient, Spitzer peut, à sa libre appréciation, réaliser les sûretés, demander des paiements anticipés ou en espèces, même si le contrat prévoit d’autres modalités de paiement. Spitzer reste libre de rompre le contrat.

 

 

IV LIVRAISON

 

  1. Toutes les dates et tous les délais de livraison indiqués par Spitzer sont sans engagement. Il en va différemment uniquement si la confirmation de commande prévoit expressément des dates précises et fermes. En cas de retard dû à toute forme de force majeure, grève ou absence de livraison en amont, toute responsabilité de Spitzer est exclue. Les fournisseurs en amont ou autres tiers ne sont pas des préposés de Spitzer et Spitzer ne répond pas de leurs délais de livraison.
  2. En cas de dépassement de plus de six semaines d’une date de livraison ferme, le Client doit accorder à Spitzer un délai supplémentaire de quatre semaines au moins.
  3. Si ce délai supplémentaire reste sans effets, le Client peut rompre le contrat par écrit à l’égard de Spitzer. Dans ce cas, toute action en réparation pour non-exécution à l’encontre de Spitzer est exclue. L’obligation d’exécution de Spitzer est suspendue dans tous les cas de force majeure, notamment en cas de guerre, grève, lock-out, mesures administratives et autres événements, pénurie de fournitures, interruptions d’exploitation techniques, non imputables à Spitzer, Les délais de livraison sont convenus sous réserve d’un approvisionnement correct en temps utile. Spitzer informe le Client sans délai en cas d’indisponibilité de l’objet de la livraison. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, Spitzer peut repousser la date d’exécution de sa prestation de cinq mois au plus. En cas d’inexécution prolongée ou permanente, Spitzer peut rompre le contrat. Dans ce cas, le Client n’est pas tenu d’exécuter sa part du contrat. Tous les paiements déjà versés seront immédiatement remboursés. Le Client ne peut exercer aucune action en réparation.

 

 

V RÉCEPTION, TRANSFERT DES RISQUES ET EXPÉDITION

 

  1. 1. Le Client est tenu d’examiner l’objet du contrat sur le lieu de réception convenu dans un délai d’une semaine à compter de l’avis de mise à disposition délivré par Spitzer. Si le Client ne satisfait pas à cette obligation, les risques sont transférés au Client au terme de ce délai.
  2. Le risque de perte ou de détérioration fortuite est transféré au Client dès la réception ou la remise de la chose, sans préjudice du point V 1). Il en va de même en cas de retard d’acceptation du Client.
  3. Ceci s’applique également si Spitzer supporte exceptionnellement et sur la base d’un accord spécial les frais de port de l’objet du contrat.
  4. L’expédition de l’objet du contrat s’effectue toujours et exclusivement aux risques et aux frais du Client qui est tenu de supporter tous les frais s’y rapportant (douanes, assurances, etc.). Dès la remise à un tiers, les risques sont transférés au Client quel que soit le mode d’expédition.
  5. Si aucun mode d’expédition n’est convenu, Spitzer peut choisir, à sa libre appréciation, le mode d’expédition le mieux approprié et le moins cher, en excluant toute responsabilité.
  6. Si le Client ne réceptionne pas l’objet du contrat après remise de l’avis de mise à disposition ou en cas de retard de paiement de sa part ou si les sûretés demandées par Spitzer ne sont pas déposées dans un délai de plus de 14 jours, Spitzer peut accorder un délai supplémentaire de 14 autres jours. Si ce nouveau délai reste sans effets, Spitzer peut rompre le contrat et demander réparation pour non-exécution, sans préjudice de toute autre action en réparation. En cas d’action en réparation pour non-exécution, Spitzer peut faire valoir le dommage effectivement subi ou une indemnité forfaitaire de 15 % du montant du contrat brut. Le Client peut apporter la preuve d’un dommage moindre.
  7. En cas de retard de réception, Spitzer peut demander des frais d’immobilisation d’un montant de 40,00 € par jour. Les frais d’immobilisation sont limités à 5 % du prix du contrat brut.
  8. Si Spitzer garde l’objet du contrat après paiement du prix de vente et à la demande expresse du Client sur un site de Spitzer, les risques de perte ou de détérioration fortuite de l’objet du contrat sont transférés au Client à la date de réception convenue. La garde gratuite requiert un accord exprès écrit.

 

 

VI RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

  1. 1. L’objet du contrat reste la propriété de Spitzer jusqu’à l’extinction de toutes les créances détenues à l’encontre du Client et découlant de la relation commerciale.
  2. En cas de vente de l’objet du contrat par le Client, le Client cède à Spitzer, à titre conservatoire, tous les droits qu’il détient à l’égard de ses clients résultant de la revente, avec tous les droits accessoires, sans autre déclaration spécifique à cet égard. Spitzer accepte d’ores et déjà cette cession. La cession concerne également les soldes éventuels, même à l’encontre d’un éventuel ayant droit du Client. Toutefois, la cession couvre uniquement le montant correspondant au prix de l’objet du contrat facturé par Spitzer. Il convient de régler en premier lieu la part de la créance cédée à Spitzer. Le Client peut procéder au recouvrement de la créance cédée à Spitzer en vertu du point VI 2) jusqu’à révocation. Le Client transmet sans délai à Spitzer les paiements effectués en règlement des créances cédées, à concurrence de la créance garantie. En présence d’intérêts légitimes, notamment en cas de retard de paiement, de suspension des paiements, de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, de protêt ou d’indices justifiés de surendettement ou d’insolvabilité imminente du Client, Spitzer peut révoquer le pouvoir de recouvrement du Client. En outre, Spitzer peut, après avertissement et octroi d’un délai raisonnable, révéler la cession de créance, réaliser les créances cédées et demander au Client de révéler la cession de créance à ses acheteurs.
  3. En présence d’un intérêt légitime, le Client doit remettre à Spitzer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour imposer ses droits contre l’acheteur.
  4. Pendant la durée de la réserve de propriété, tout nantissement ou transfert à titre de sûreté est interdit au Client. En cas de saisie, confiscation ou autre acte de disposition ou en cas d’intervention de tiers, le Client doit en informer Spitzer immédiatement. Seuls les distributeurs peuvent revendre l’objet du contrat, uniquement dans le cadre de la marche régulière des affaires et uniquement à la condition que le paiement du prix de vente de l’objet du contrat s’effectue entre les mains de Spitzer. Le Client doit convenir avec l’acheteur que l’acheteur deviendra uniquement propriétaire après avoir effectué ce paiement.
  5. Si la valeur réalisable de toutes les sûretés revenant à Spitzer excède le montant de toutes les créances garanties de plus de 10 %, Spitzer libèrera la partie correspondante de la sûreté à la demande du Client. Les conditions précédentes sont réputées remplies si la valeur estimée des sûretés revenant à Spitzer est égale ou supérieure à 150 % de la valeur des créances garanties. Spitzer choisit à sa libre appréciation les sûretés à libérer.
  6. En cas de manquements du Client, notamment en cas de retard de paiement, Spitzer peut également exiger, sans délai, la restitution de l’objet livré et, si nécessaire après octroi d’un délai, rompre le contrat ; le Client est tenu à la restitution. La seule demande de restitution de l’objet du contrat n’équivaut pas à une déclaration de rupture du contrat, sauf disposition expresse contraire.
  7. Tous les frais de reprise et de réalisation de l’objet du contrat sous réserve de propriété sont à la charge du Client. Le montant des frais s’élève à au moins 15 % du produit de la réalisation, toutes taxes comprises. Le Client peut apporter la preuve de frais moins élevés. Le produit sera imputé au Client après déduction de tous les frais (capital, intérêts, commissions et frais de toute nature, frais de réparation, frais des pièces détachées ou coût des fournitures dus par le Client au groupe d’entreprises Spitzer, ainsi que les créances en rapport avec le contrat et les frais de justice).
  8. Si le contrat consiste dans une réparation, toutes les pièces installées restent la propriété de Spitzer jusqu’au règlement de toutes les créances déterminables au jour de la livraison. Dans le cas de l’art. 947, alinéa 2, du BGB, le Client cède d’ores-et-déjà à Spitzer, à titre conservatoire, une quote-part de copropriété sur l’objet du contrat, à hauteur de la valeur des travaux de réparation par rapport à la valeur de l’objet réparé au moment de l’incorporation.
  9. Si la réparation fait suite à un sinistre, le Client cède d’ores-et-déjà à Spitzer, à titre conservatoire, toutes les actions à l’encontre de la compagnie d’assurance. Spitzer accepte d’ores et déjà cette cession. Le Client peut exercer les actions reposant sur le sinistre en son propre nom et pour son propre compte, sauf si Spitzer indique au Client vouloir procéder lui-même à la régulation.
  10. La réserve de propriété et le dépôt de la sûreté n’affectent pas l’obligation du Client de supporter tous les risques, toutes les responsabilités, les impôts, les taxes et autres charges et dépenses afférant au véhicule, s’ils résultent du fonctionnement du véhicule. La cession de l’usage du véhicule au Client tient lieu de remise de la chose. Si le véhicule n’est pas (ou plus) en possession du Client, celui-ci cède d’ores-et-déjà à Spitzer ses actions en restitution.
  11. Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client est tenu de s’assurer du bon état de la chose et de faire procéder aux réparations et services après-vente nécessaires par des garages Spitzer agréés ou des garages spécialisés reconnus.

 

VII PROPRIÉTÉS

 

Seules les propriétés indiquées dans la confirmation de commande de Spitzer sont réputées convenues. La publicité publique, les réclames ou autres déclarations publicitaires de Spitzer ou de tiers ne sont pas des indications sur les propriétés. Le Client ne peut exercer aucune action en cas de divergences d’usage dans le commerce. Spitzer n’accorde aucune garantie, sauf convention expresse contraire.

 

VIII RÉCLAMATIONS POUR VICES / GARANTIE

 

  1. Si le Client ne satisfait pas aux obligations prévues au point V 1) ou n’y satisfait pas en temps utile ou n’y satisfait pas dûment, le Client ne peut exercer aucune action en garantie. La réclamation pour vices doit être adressée à Spitzer par écrit dans un délai d’une semaine. Le même délai de rigueur s’applique en cas de vices cachés et commence à courir à compter de la date de leur découverte.
  2. Le Client devra rembourser à Spitzer tous les frais résultant d’une réclamation pour vices injustifiée.
  3. En présence d’un vice et d’une réclamation déposée en temps utile, Spitzer peut, à sa libre appréciation, éliminer le vice ou procéder à une nouvelle livraison. Il revient à Spitzer d’en décider. Toute action en garantie du Client doit s’effectuer par écrit. Il convient d’accorder à Spitzer un délai raisonnable pour l’exécution ultérieure. Si l’objet du contrat doit être réparé, la réparation est réputée avoir échoué après la troisième tentative infructueuse. En cas d’échec définitif de l’exécution ultérieure, le Client a le droit de réduire le prix ou de rompre le contrat. Les cas où la loi ne prévoit pas de délai ne s’en trouvent pas affectés, tout comme l’application des articles 478 et 479 du BGB. En cas d’exécution ultérieure, les frais de transport ou d’expédition sont à la charge du Client s’il s’agit d’un commerçant. Toute divergence de couleur et toute modification du volume de livraison, notamment modifications affectant la construction et la forme, ne constituent pas des vices si elles sont acceptables compte tenu des intérêts réciproques.
  4. Le Client ne peut exercer aucune action en réparation dans le cadre de la garantie, même après l’échec de l’exécution ultérieure et la rupture du contrat.
  5. Si le Client exerce une action en réparation, l’objet du contrat peut rester chez le Client à la libre appréciation de Spitzer. Dans ce cas, la réparation est limitée à la différence entre le prix de vente et la valeur de la chose entachée du vice. En cas de réparations, toutes les pièces changées sont la propriété de Spitzer.
  6. Le Client ne peut rompre le contrat si le vice est minime au sens de l’art. 439 du BGB.
  7. Tout manuel de montage incorrect ne justifie ni la rupture du contrat ni une exécution ultérieure, mais permet uniquement d’exiger la livraison d’un manuel de montage correct.
  8. Les actions en garantie du Client sont exclues si l’objet du contrat est utilisé par le Client d’une manière impropre ou inappropriée, notamment si les règles relatives à la charge utile du véhicule, à la charge par essieu ou toute autre règle du règlement relatif à la mise en circulation des véhicules à moteur (Straßenverkehrszulassungsordnung) ou relative à la prévention des accidents ne sont pas respectées, en cas de montage ou de mise en service défectueux par le Client ou un tiers, d’usure naturelle, de traitement incorrect ou négligent, de maintenance non conforme, d’équipement inapproprié, d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques.
  9. Toute réparation, tout traitement, etc. inappropriés effectués par le Client ou par un tiers entraînent l’extinction de toutes les actions en garantie. Il en va de même des modifications apportées à l’objet du contrat sans l’autorisation ou le consentement de Spitzer. Pour les pièces installées et les véhicules à moteur livrés, seule la garantie du fabricant de ces pièces ou véhicules est accordée, à l’exclusion de toute autre responsabilité de Spitzer.
  10. Si l’utilisation de l’objet livré entraîne la violation de droits de propriété industrielle et de droits d’auteur en Allemagne, Spitzer autorise le Client à continuer d’utiliser l’objet livré et supporte les frais en résultant. Toutefois, Spitzer peut, à sa libre appréciation, modifier l’objet livré de sorte à mettre fin à la violation des droits de propriété industrielle ou des droits d’auteur. Si ceci n’est pas possible dans un délai raisonnable ou à des conditions économiquement désavantageuses, les deux contractants peuvent rompre le contrat. Toute autre action, notamment action en réparation, est exclue. Toutefois, Spitzer garantit le Client contre toute action des titulaires des droits. Les actions et obligations précédentes sont uniquement valables si le Client signale immédiatement, dans un délai d’une semaine, les infractions invoquées et apporte tout son concours à la défense contre ces actions et permet la réalisation des mesures de modification. En outre, les obligations et actions ci-dessus sont uniquement valables si Spitzer dispose du droit de prendre toutes les mesures de défense, y compris par voie de règlement extrajudiciaire, si les actions engagées ou les vices de droit invoqués ne reposent pas sur des instructions du Client et si l’infraction ne résulte pas d’une modification de l’objet du contrat par le Client ou d’une utilisation contraire au contrat.
  11. Les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure sont à la charge du Client, si leur montant est majoré du fait du transfert des travaux en un autre lieu que l’établissement du Client, sauf si ce transfert correspond à l’usage convenu. L’application de l’art. 478 du BGB ne s’en trouve pas affectée.
  12. Si l’objet du contrat est un objet d’occasion, les actions et les droits pour vices affectant l’objet du contrat, quel qu’en soit le motif juridique, sont exclus. Cette exclusion s’applique à toutes les actions en réparation à l’encontre de Spitzer en rapport avec le vice, quel que soit le fondement juridique de l’action. Toute action en réparation de toute nature à l’encontre de Spitzer qui n’est pas en rapport avec un vice est exclue.
  13. Cette exclusion s’applique dans les limites suivantes :
    Elle ne s’applique pas, en règle générale, aux cas de dol ou de dissimulation frauduleuse d’un vice ou si Spitzer garantit les propriétés de l’objet livré.
  14. La responsabilité de Spitzer en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé n’est pas affectée par l’exclusion de responsabilité.
  15. Si un tiers bénéficie d’une couverture d’assurance en cas de sinistre, Spitzer répond uniquement des désavantages qui y sont liés, par exemple augmentation des primes d’assurance. À cet égard, la responsabilité est limitée aux cas de négligence grave et de dol.
  16. Les dommages et intérêts moratoires pour retard de Spitzer sont limités à 5 % au plus de la valeur du contrat. L’action en réparation en lieu et place de la prestation est limitée à 25 % au plus de la valeur du contrat. La valeur du contrat se base sur le prix de vente de l’objet du contrat ou du prix de l’ouvrage convenu.
  17. Les règles précédentes n’affectent pas les actions fondées sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
  18. Les actions en réparation de Spitzer à l’encontre du Client s’élèvent à 15 % de la valeur contractuelle convenue. Spitzer peut toujours apporter la preuve d’un dommage plus élevé et le Client d’un dommage moindre. L’action en réparation du Client pour violation d’obligations substantielles du contrat est toutefois limitée au dommage prévisible propre au contrat, sauf en présence d’une autre exception que les exceptions mentionnées ici.
  19. Les véhicules de Spitzer sont conçus pour être utilisés dans un pays/une région connu(e) de Spitzer. Si les véhicules doivent être utilisés dans d’autres pays/régions, ils nécessitent probablement une construction différente. Ainsi, le Client doit s’accorder avec Spitzer, au préalable et en temps utile, sur l’utilisation dans d’autres pays/régions. Dans le cas contraire, Spitzer ne peut donner au Client aucune garantie de bon fonctionnement des véhicules. Si les véhicules sont utilisés dans d’autres pays/régions sans concerter Spitzer, toute garantie est exclue.

 

IX PRESCRIPTION

 

Le délai de prescription des actions du Client pour vices affectant l’objet du contrat, quel que soit le motif juridique, et des actions qui s’y rapportent (actions en réparation) s’élève à 12 mois. Si l’objet du contrat est un objet d’occasion, le délai de prescription est de 6 mois.

 

X REVENTE

 

Si le Client est habilité à la revente nonobstant la réserve de propriété, il est tenu de procéder à la revente uniquement avec le mode d’emploi et le manuel d’utilisation dans la langue respective et avec toutes les instructions nécessaires concernant les aspects liés à la sécurité d’utilisation des véhicules Silo de Spitzer. Le Client est tenu d’y engager ses contractants par contrat. Le Client garantit Spitzer de manière irrévocable contre toute action en réparation de tiers reposant sur une responsabilité du fait des produits et/ou du fabricant.

 

XI INFORMATIONS DU FABRICANT

 

Spitzer peut apposer, à son choix, les informations du fabricant/une plaque sur l’objet du contrat, par soudage ou collage, dans les dimensions usuelles qui seront communiquées sur demande. Si le Client ne le souhaite pas, il convient de le signaler à Spitzer par écrit une semaine au plus tard après la réception de la confirmation de commande.

 

XII DISPOSITIONS FINALES

 

  1. Le lieu d’exécution de toutes les obligations réciproques découlant de la relation contractuelle est le lieu du siège de l’usine Spitzer effectuant la livraison.
  2. Les tribunaux compétents pour connaître de tous les litiges découlant de la relation commerciale avec le Client sont les tribunaux de 74821 Mosbach/Bade. Spitzer peut déposer l’action devant le tribunal d’instance ou de grande instance à sa libre discrétion, indépendamment du montant de la valeur litigieuse.
  3. Toutes les relations juridiques entre le Client et Spitzer sont exclusivement régies par le droit allemand. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale est expressément exclue.
  4. La nullité de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent à remplacer la disposition nulle par une disposition équivalente, économiquement et en fait.

 

 

Spitzer peut traiter et stocker les données concernant le cocontractant reçues à l’occasion des relations commerciales au sens de la loi fédérale sur la protection des données, si nécessaire à l’exécution du contrat.